Gov/fr/Portal:Transparence/Études Légales - Revision history

AI-Admin-Assistant: Pivot payment token / WikiDeal SA: refonte etude legale (investissements via WikiDeal SA, Subscription Tokens, LSFin art. 36) - preparee 2026-09-10, a valider par juriste

2026-09-10T16:33:12Z

Pivot payment token / WikiDeal SA: refonte etude legale (investissements via WikiDeal SA, Subscription Tokens, LSFin art. 36) - preparee 2026-09-10, a valider par juriste

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AI-Admin-Assistant: Fix red links (FAQ-Recompenses, Mécanisme d'Encaissement), remove duplicate Recommandations section (kept at top), renumber

2026-09-01T16:22:04Z

Fix red links (FAQ-Recompenses, Mécanisme d'Encaissement), remove duplicate Recommandations section (kept at top), renumber

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	* [[#Indicateurs_Rapport_Annuel\|10. Indicateurs du Rapport Annuel]]		* [[#Indicateurs_Rapport_Annuel\|10. Indicateurs du Rapport Annuel]]
	* [[#Scénario_Combiné\|11. Scénario Combiné : Contribution + Gain + Re-Don]]		* [[#Scénario_Combiné\|11. Scénario Combiné : Contribution + Gain + Re-Don]]
	* [[#~~Recommandations~~\|12~~. Recommandations]]~~		* [[#Pages_Connexes\|12. Pages Connexes]]
	* [[#Pages_Connexes\|13. Pages Connexes]]
	__NOTOC__		__NOTOC__

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	'''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.9_FR_2026-07-19.pdf#page=23 Voir page 23 dans l’étude complète]'''		'''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.9_FR_2026-07-19.pdf#page=23 Voir page 23 dans l’étude complète]'''

	~~<span id="Recommandations"></span>~~
	~~== 12. Recommandations ==~~
	~~; Intention~~
	: Définir les prochaines étapes : soumettre une série de questions basées sur cette étude à des avocats (avis de droit) couvrant le droit fiscal, le droit des marchés financiers et le droit des fondations.

	~~; Résultat~~
	: Procéder immédiatement à l’Étape 1A (CHF 200 000), car elle présente un risque minimal compte tenu de la qualification de don pur (le Sandbox FINMA et les exemptions FinSA restant un tout dernier recours). Des avis juridiques sont recommandés pour affiner la transition démocratique, les pourcentages de soutien, la fiscalité des gains et les jetons utilitaires avant le Tour 2. L’examen juridique peut être mené en parallèle comme une diligence raisonnable.

	~~'''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.9_FR_2026-07-19.pdf#page=24 Voir page 24 dans l’étude complète]'''~~

	<span id="Pages_Connexes"></span>		<span id="Pages_Connexes"></span>
	== 13. Pages Connexes ==		== 12. Pages Connexes ==
	* [[Gov/fr/Portal:~~Économie~~/~~Récompenses~~-~~Expliquées~~\|Récompenses Expliquées (FAQ)]]		* [[Gov/fr/Portal:Economy/FAQ-Recompenses\|Récompenses Expliquées (FAQ)]]
	* [[Gov/fr/Portal:~~Économie~~/~~Mécanisme-de~~-~~Remboursement~~\|Mécanisme ~~de Remboursement~~]]		* [[Gov/fr/Portal:Economy/Mecanisme-Encaissement\|Mécanisme d'Encaissement]]
	* [https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/funding-donation-agreement.html Contrat de donateur (maquette)]		* [https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/funding-donation-agreement.html Contrat de donateur (maquette)]
	* PDF complet : [https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.9_FR_2026-07-19.pdf Fiscal-Study_v3.6.9_FR_2026-07-19.pdf] (Français, 41 p.)		* PDF complet : [https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.9_FR_2026-07-19.pdf Fiscal-Study_v3.6.9_FR_2026-07-19.pdf] (Français, 41 p.)

AI-Admin-Assistant: Remove AI Disclaimer box, fix broken PDF links (07-20 -> 07-19), add worst-case FINMA Sandbox clause in section 5

2026-09-01T16:19:06Z

Remove AI Disclaimer box, fix broken PDF links (07-20 -> 07-19), add worst-case FINMA Sandbox clause in section 5

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AI-Admin-Assistant: Adjust Recommendation nuance (CC Art. 239, Sandbox as worst case) + deprivatization precedents (cooperative insurance La Mobilière, digital commons free-license standards)

2026-08-20T09:29:03Z

Adjust Recommendation nuance (CC Art. 239, Sandbox as worst case) + deprivatization precedents (cooperative insurance La Mobilière, digital commons free-license standards)

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	; Résultat		; Résultat
	: La collecte de fonds peut commencer immédiatement. La première tranche de CHF 200 000 (Étape 1A) présente un risque proche de zéro ~~car les contributions sont des dons purs~~, ~~hors de~~ la ~~juridiction~~ de ~~la FINMA ;~~ le Sandbox FINMA (Art. 6(2) de la Loi sur les banques) ~~et les exemptions de prospectus FinSA (Art. 36) ne restent disponibles qu~~'~~en tout dernier recours~~. Des avis juridiques sont recommandés pour affiner la transition démocratique, les pourcentages de soutien, la fiscalité des gains et les jetons utilitaires avant le Tour 2.		: La collecte de fonds peut commencer immédiatement. La première tranche de CHF 200 000 (Étape 1A) présente un risque proche de zéro dans le cadre de l'article 239 du Code civil suisse, qui régit la donation. Si d'aventure un doute était émis par une autorité sur la qualification de donation en raison des récompenses (même si elles ne sont pas garanties), il est clair qu'au pire, l'article sur le Sandbox FINMA (Art. 6(2) de la Loi sur les banques) s'applique dans l'attente d'une étude plus détaillée. Des avis juridiques sont recommandés pour affiner la transition démocratique, les pourcentages de soutien, la fiscalité des gains et les jetons utilitaires avant le Tour 2.

	'''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.9_FR_2026-07-20.pdf#page=2 Voir pages 2-3 dans l’étude complète]'''		'''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.9_FR_2026-07-20.pdf#page=2 Voir pages 2-3 dans l’étude complète]'''
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	; Résultat		; Résultat
	: Le mécanisme est réplicable pour tout marché (transport, logement, bénévolat, planification locale). Les deux entités fonctionnent à coût réduit, avec une transparence financière totale, garantissant qu’il n’y a pas de contamination entre la recherche et les activités opérationnelles. Le ~~modèle~~ s’inspire de précédents comme le W3C, la Wikimedia Foundation ~~et l’IETF~~, tous ~~fonctionnant~~ à ~~coût réduit~~ sans spéculation.		: Le mécanisme est réplicable pour tout marché (transport, logement, bénévolat, planification locale). Les deux entités fonctionnent à coût réduit, avec une transparence financière totale, garantissant qu’il n’y a pas de contamination entre la recherche et les activités opérationnelles. Le mécanisme s’inspire de précédents comme les assurances coopératives (La Mobilière) et les biens communs numériques ayant fixé des standards basés sur des licences libres (W3C, Wikimedia Foundation, IETF), qui tous fonctionnent à prix coûtant sans spéculation.

	'''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.9_FR_2026-07-20.pdf#page=5 Voir pages 5-7 dans l’étude complète]'''		'''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.9_FR_2026-07-20.pdf#page=5 Voir pages 5-7 dans l’étude complète]'''

AI-Admin-Assistant: Attorney feedback: central concept becomes Donation (not investment) Clarification; FINMA Sandbox kept as last-resort fallback only

2026-08-20T09:26:39Z

Attorney feedback: central concept becomes Donation (not investment) Clarification; FINMA Sandbox kept as last-resort fallback only

← Older revision		Revision as of 11:26, 20 August 2026
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	{{KidsIntro\|WikiDeal construit un marché en ligne équitable. Des gens donnent de l'argent, comme un cadeau, pour aider à le construire. Cette page rassemble les études qui vérifient si le plan respecte les lois suisses sur l'argent, les impôts et les dons. Des avocats doivent encore dire oui.}}		{{KidsIntro\|WikiDeal construit un marché en ligne équitable. Des gens donnent de l'argent, comme un cadeau, pour aider à le construire. Cette page rassemble les études qui vérifient si le plan respecte les lois suisses sur l'argent, les impôts et les dons. Des avocats doivent encore dire oui.}}
	{{ExpertIntro\|Ces études légales et fiscales couvrent la relation entre la Ynternet.org Foundation, qui supervise le programme de R&D appliquée WikiDeal, et ses donateurs : qualification juridique des dons (Art. 239 du Code civil), encaissement des Récompenses, traitement fiscal et positionnement réglementaire. L'étude actuelle (v3.6.9, juillet 2026) ~~positionne~~ le ~~Tour 1 (CHF 1M) dans les exemptions du~~ Sandbox FINMA ; les Récompenses conservées sont imposées comme revenu du contributeur, tandis que la part de don suit le régime de l'impôt sur les donations. Les études sont actuellement consolidées dans un document unique et pourraient plus tard être découpées en études distinctes revues par des avocats distincts. Des avis de droit formels restent nécessaires avant le passage à l'échelle du Tour 2.}}		{{ExpertIntro\|Ces études légales et fiscales couvrent la relation entre la Ynternet.org Foundation, qui supervise le programme de R&D appliquée WikiDeal, et ses donateurs : qualification juridique des dons (Art. 239 du Code civil), encaissement des Récompenses, traitement fiscal et positionnement réglementaire. Suite au retour de l'avocat, le concept central est une clarification « Donation (pas un investissement) » : les contributions sont des dons purs, si bien que le modèle est argumenté comme ne relevant même pas de la juridiction de la FINMA. L'étude actuelle (v3.6.9, juillet 2026) ne garde le Sandbox FINMA qu'en tout dernier recours ; les Récompenses conservées sont imposées comme revenu du contributeur, tandis que la part de don suit le régime de l'impôt sur les donations. Les études sont actuellement consolidées dans un document unique et pourraient plus tard être découpées en études distinctes revues par des avocats distincts. Des avis de droit formels restent nécessaires avant le passage à l'échelle du Tour 2.}}

	{{AI Disclaimer}}		{{AI Disclaimer}}
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	* [[#Objet_et_Périmètre\|3. Objet et Périmètre]]		* [[#Objet_et_Périmètre\|3. Objet et Périmètre]]
	* [[#Structure_Organisationnelle\|4. Structure Organisationnelle]]		* [[#Structure_Organisationnelle\|4. Structure Organisationnelle]]
	* [[#Modèle_de_Don\|5. ~~Le Modèle de Don : Pourquoi~~ Pas un ~~Prêt ?~~]]		* [[#Modèle_de_Don\|5. Clarification Donation (Pas un Investissement)]]
	* [[#Analyse_Contradictoire\|6. Analyse Contradictoire : Avocat du Diable]]		* [[#Analyse_Contradictoire\|6. Analyse Contradictoire : Avocat du Diable]]
	* [[#Traitement_Fiscal\|7. Traitement Fiscal Suisse des Récompenses des Contributeurs]]		* [[#Traitement_Fiscal\|7. Traitement Fiscal Suisse des Récompenses des Contributeurs]]
	* [[#Positionnement_TVA\|8. Positionnement TVA]]		* [[#Positionnement_TVA\|8. Positionnement TVA]]
	* [[#Positionnement_Réglementaire\|9. Positionnement Réglementaire ~~par Institution~~]]		* [[#Positionnement_Réglementaire\|9. Positionnement Réglementaire : Hors Juridiction FINMA]]
	* [[#Indicateurs_Rapport_Annuel\|10. Indicateurs du Rapport Annuel]]		* [[#Indicateurs_Rapport_Annuel\|10. Indicateurs du Rapport Annuel]]
	* [[#Scénario_Combiné\|11. Scénario Combiné : Contribution + Gain + Re-Don]]		* [[#Scénario_Combiné\|11. Scénario Combiné : Contribution + Gain + Re-Don]]
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	; Résultat		; Résultat
	: La collecte de fonds peut commencer immédiatement. La première tranche de CHF 200 000 (Étape 1A) présente un risque proche de zéro ~~dans~~ le ~~cadre du~~ Sandbox FINMA (Art. 6(2) de la Loi sur les banques) et ~~des~~ exemptions de prospectus FinSA (Art. 36). Des avis juridiques sont recommandés pour affiner la transition démocratique, les pourcentages de soutien, la fiscalité des gains et les jetons utilitaires avant le Tour 2.		: La collecte de fonds peut commencer immédiatement. La première tranche de CHF 200 000 (Étape 1A) présente un risque proche de zéro car les contributions sont des dons purs, hors de la juridiction de la FINMA ; le Sandbox FINMA (Art. 6(2) de la Loi sur les banques) et les exemptions de prospectus FinSA (Art. 36) ne restent disponibles qu'en tout dernier recours. Des avis juridiques sont recommandés pour affiner la transition démocratique, les pourcentages de soutien, la fiscalité des gains et les jetons utilitaires avant le Tour 2.

	'''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.9_FR_2026-07-20.pdf#page=2 Voir pages 2-3 dans l’étude complète]'''		'''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.9_FR_2026-07-20.pdf#page=2 Voir pages 2-3 dans l’étude complète]'''
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	<span id="Modèle_de_Don"></span>		<span id="Modèle_de_Don"></span>
	== 5. ~~Le Modèle de Don : Pourquoi~~ Pas un ~~Prêt ?~~ ==		== 5. Clarification Donation (Pas un Investissement) ==
	; Intention		; Intention
	: Établir la nature juridique des contributions comme des dons (Art. 239 du Code civil)~~, sans obligation~~ de ~~remboursement et sans~~ récompense garantie.		: Établir la nature juridique des contributions comme des dons purs (Art. 239 du Code civil) : le contrat de donation est extrêmement clair sur le fait qu'il n'y a aucune récompense garantie et aucun moyen pour les donateurs d'exiger une restitution de leurs fonds (ni un prêt, ni un investissement).

	; Résultat		; Résultat
	: Les qualifications de prêt, titre, dépôt et investissement sont exclues. Les récompenses sont ~~des marques~~ de ~~gratitude discrétionnaires~~ financées par les revenus des abonnements (plafond global de CHF 50M). Le modèle de don est structuré pour éviter une requalification en fonds d’investissement collectif (Art. 7 CISA) ou en activité de dépôt (Loi sur les banques).		: Les qualifications de prêt, titre, dépôt et investissement sont exclues. Les récompenses ne sont attribuées que s'il y a du résultat, sous forme de somme fixe, financées par les revenus des abonnements (plafond global de CHF 50M). Le modèle est un encouragement à limiter cette récompense à la simple récupération à prix coûtant des fonds attribués, sans bénéfice particulier ; s'il y a des bénéfices (pour rester attractif et répondre aux [[Gov/en/Portal:Economy/Need-Driven-Funding\|besoins de financement]]), ils sont limités au strict nécessaire. Le modèle de don est structuré pour éviter une requalification en fonds d’investissement collectif (Art. 7 CISA) ou en activité de dépôt (Loi sur les banques).

	'''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.9_FR_2026-07-20.pdf#page=7 Voir pages 7-9 dans l’étude complète]'''		'''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.9_FR_2026-07-20.pdf#page=7 Voir pages 7-9 dans l’étude complète]'''
Line 105:		Line 105:

	<span id="Positionnement_Réglementaire"></span>		<span id="Positionnement_Réglementaire"></span>
	== 9. Positionnement Réglementaire ~~par Institution~~ ==		== 9. Positionnement Réglementaire : Hors Juridiction FINMA ==
	; Intention		; Intention
	: Cartographier ~~la conformité~~ avec la FINMA, l’ESA/ASF et les autorités fiscales cantonales pour le Tour 1 (CHF 1 000 000).		: Cartographier le positionnement réglementaire avec la FINMA, l’ESA/ASF et les autorités fiscales cantonales pour le Tour 1 (CHF 1 000 000).

	; Résultat		; Résultat
	: ~~Aucune~~ licence bancaire, aucun prospectus et aucune approbation préalable ne sont requis pour le Tour 1. Le Sandbox FINMA (Art. 6(2) de la Loi sur les banques~~) permet d’accepter des~~ dépôts publics jusqu’à CHF 1M sans autorisation~~. Les~~ exemptions FinSA (Art. 36(1)(b) et (e)~~) s’appliquent (~~<500 investisseurs, <CHF 8M/12 mois).		: Les contributions étant des dons purs et non des investissements, le modèle est argumenté comme ne relevant même pas de la juridiction de la FINMA : aucune licence bancaire, aucun prospectus et aucune approbation préalable ne sont requis pour le Tour 1. En tout dernier recours seulement, dans le pire des cas où une autorité tierce requalifierait le modèle en investissement à cause des Récompenses, il tomberait alors sous la protection du Sandbox FINMA (Art. 6(2) de la Loi sur les banques, dépôts publics jusqu’à CHF 1M sans autorisation) et des exemptions FinSA (Art. 36(1)(b) et (e) : <500 investisseurs, <CHF 8M/12 mois).

	'''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.9_FR_2026-07-20.pdf#page=18 Voir pages 18-22 dans l’étude complète]'''		'''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.9_FR_2026-07-20.pdf#page=18 Voir pages 18-22 dans l’étude complète]'''
Line 140:		Line 140:

	; Résultat		; Résultat
	: Procéder immédiatement à l’Étape 1A (CHF 200 000), car elle présente un risque minimal ~~dans~~ le ~~cadre du~~ Sandbox FINMA et ~~des~~ exemptions FinSA. Des avis juridiques sont recommandés pour affiner la transition démocratique, les pourcentages de soutien, la fiscalité des gains et les jetons utilitaires avant le Tour 2. L’examen juridique peut être mené en parallèle comme une diligence raisonnable.		: Procéder immédiatement à l’Étape 1A (CHF 200 000), car elle présente un risque minimal compte tenu de la qualification de don pur (le Sandbox FINMA et les exemptions FinSA restant un tout dernier recours). Des avis juridiques sont recommandés pour affiner la transition démocratique, les pourcentages de soutien, la fiscalité des gains et les jetons utilitaires avant le Tour 2. L’examen juridique peut être mené en parallèle comme une diligence raisonnable.

	'''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.9_FR_2026-07-20.pdf#page=24 Voir page 24 dans l’étude complète]'''		'''[https://aidev.wikideal.net/mockups/latest/wiki/Fiscal-Study_v3.6.9_FR_2026-07-20.pdf#page=24 Voir page 24 dans l’étude complète]'''

AI-Admin-Assistant: Études Légales (plural): widened legal and fiscal scope (Foundation-donor relation), mirror of EN Legal-Studies; manual TOC double numbering fixed

2026-08-20T09:22:27Z

Études Légales (plural): widened legal and fiscal scope (Foundation-donor relation), mirror of EN Legal-Studies; manual TOC double numbering fixed

AI-Admin-Assistant: AI-Admin-Assistant moved page Gov/fr/Portal:Transparence/Étude Fiscale to Gov/fr/Portal:Transparence/Études Légales: Merge follow-up: mirror of EN Legal-Studies rename (legal and fiscal scope), redirect kept

2026-08-20T09:22:26Z

AI-Admin-Assistant moved page Gov/fr/Portal:Transparence/Étude Fiscale to Gov/fr/Portal:Transparence/Études Légales: Merge follow-up: mirror of EN Legal-Studies rename (legal and fiscal scope), redirect kept

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(No difference)

AI-Admin-Assistant: Add missing intros per Theo's 20s rule

2026-08-09T01:00:30Z

Add missing intros per Theo's 20s rule

← Older revision		Revision as of 03:00, 9 August 2026
Line 1:		Line 1:
			{{KidsIntro\|WikiDeal is a fair money system that lets people help build something together. When you give money, you get rewards back. This page explains the rules so it works legally.}}
			{{ExpertIntro\|This emerging framework proposes a Swiss legal structure for platform deprivatization through bifurcated governance: incubation via tax-exempt foundation with transition toward user-cooperative ownership. We are heading towards regulatory clarity on reward-based crowdfunding under FINMA sandbox exemptions and VAT optimization, though the hypothesis requires formal legal validation before scaling beyond CHF 1M initial phase.}}

	{{AI Disclaimer}}		{{AI Disclaimer}}

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2026-07-20T02:42:42Z

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